CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021
DIADEM

 

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société DIADEM sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles s’appliquent à toute vente de produits du portefeuille de marque de DIADEM.

Il est rappelé que les présentes Conditions Générale de Vente sont insérées dans chaque catalogue. Le Client reconnait avoir eu communication des Conditions Générales de Vente par la remise du catalogue ou la signature d’un contrat commercial annuel.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’achat du Client, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Aucune dérogation aux dispositions présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à DIADEM, sauf accord écrit signé.

DIADEM pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et communiquera celle-ci au Client sous un délai d’un mois. Tout commande passée par un Client, après la communication des Conditions Générales de Vente ou ses éventuelles modifications, vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions.

 

2. PRISE DE COMMANDES ET MODIFICATION

 

Toute commande reçue par DIADEM est considérée ferme et définitive à l’égard du Client, elle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande sera acceptée par DIADEM par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou par l’exécution totale ou partielle de celle-ci.DIADEM se réserve le droit de refuser ou suspendre, tout ou partie d’une commande en fonction de la solvabilité financière du Client et/ou de son historique de paiement et/ou de différents relatifs à une ou des commandes antérieures.

La commande sera acceptée par DIADEM par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou par l’exécution totale ou partielle de celle-ci.DIADEM se réserve le droit de refuser ou suspendre, tout ou partie d’une commande en fonction de la solvabilité financière du Client et/ou de son historique de paiement et/ou de différents relatifs à une ou des commandes antérieures.

 

3. PRIX DE VENTE

 

Le barème des prix (ci-après les « tarifs ») établis par DIADEM incluant les prix de base HT sont diffusés avec le catalogue.

Ces tarifs sont modifiables à tout moment par DIADEM. Toute modification des Tarifs en cours d’année sera ainsi communiquée au Client moyennant un préavis de 2 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Sauf accord écrit par DIADEM et le Client qui dérogerait aux présentes Conditions et aux Tarifs, toute commande qui serait passée par le Client après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaudra acceptation expresse et sans réserve du nouveau tarif.

Afin de remplir ses obligations en qualité de « producteur », DIADEM a adhéré à ECO MOBILIER. DIADEM est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016730. Ce numéro garantit que DIADEM, en adhérent à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement. Conformément à la règlementation applicable, DIADEM facture au Client des éco-participations correspondant au coût de l’élimination des équipements électriques et électroniques et au coût d’élimination des équipements mobiliers non comprises dans les prix indiqués dans le Barème de prix.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT - PAIEMENTS

 

Une facture est établie à chaque livraison de produits.

Le délai de paiement des factures émises par DIADEM est de 30 jours nets. Le paiement se fait obligatoirement par virement.

En cas de retard de paiement à la date d’exigibilité de la facture, outre des pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculées à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à parfait paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ (article L.441.3 du code du commerce) pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et ne représentent pas un engagement. Les éventuels retards ne donnent pas droit à annulation, ou refus de réception.

La livraison est réputée réalisée à charge de DIADEM (hors DOM-TOM). Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral des produits livrés sans pour autant faire obstacle du transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration au sein des dépôts du client ou du mandataire.

En cas d’avaries ou manquants, il appartient au client de faire les réserves précises et caractérisées immédiatement auprès du transporteur (quantité, qualité, observations, etc.) selon l’art 133.3 du code du commerce. Il appartiendra au client d’apporter tout justificatif nécessaire. Les retours de produits, neufs exclusivement et sous un délai raisonnable, sont acceptés selon une procédure spécifique à votre disposition au siège de DIADEM.

 

6. FORCE MAJEURE

 

Est considéré comme un cas de force majeure, tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de la société DIADEM, tels que – à titre d’exemple et non exhaustif – grève ou interruption de circulation, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, dispositions légales ou règlementaires affectant la production ou la distribution de ses produits, embargo, pandémie, guerre ou assimilée, tremblement de terre, inondation ou catastrophe naturelle, entraînant l’arrêt total ou partiel de l’usine de production DIADEM ou des usines de ses fournisseurs et sous-traitants, et la suspension des livraison ou prolongeant d’autant les délais de livraison qui auraient été indiqués au Client.

 

7. VICE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE

 

DIADEM octroie au Client une garantie strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice caché ou d’un défaut de conformité (art 1641 du code civil) issu d’une utilisation et d’une pose en conformité avec les prescriptions d’usage du produit. L’action résultante doit être effectuée dans un délai d’un an maximum après la découverte de celui-ci.

DIADEM octroie au client la garantie légale de conformité sur les produits vendus (art L217 du code du commerce).

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

 

DIADEM se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. L’acquéreur s’interdit en conséquence de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. A défaut de paiement intégral, DIADEM pourra reprendre possession des matériels impayés par toutes voies de droit.

En cas de revente d’un ou plusieurs produits, le Client s’oblige à payer immédiatement le solde du prix restant dû à DIADEM. En cas de saisie ou d’ouverture d’une procédure collective, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer DIADEM sans délai afin de lui faire valoir ses droits.

 

9. COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

 

Tout litige relatif à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’acceptation, l’exécution et/ou l’annulation de toute commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis au droit français, à l’exclusion des disposition de la Convention des Nations Unis sur la vente internationale de marchandise et de toute disposition de droit international privé renvoyant à l’application d’un autre droit, et sera soumis au Tribunal de Commerce d’Angoulême auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures de référence